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Sénégal, Cour suprême, 18 janvier 2023, 15
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2023
RésuméARRET N° 15 du 18 janvier 2023 Boubacar Ndiaye (Me Assane Dioma Ndiaye) C/ Aa Ag (Me Cheikh Ahmadou Ndiaye) PROCEDURE CIVILE -REFERE-DEMOLITION DE CONSTRUCTION-CONTESTATION SERIEUSES-OFFICE DU JUGE-VERIFICATION DU CARACTERE PUTATIF DES ATTESTATIONS COUTUMIERES PRODUITES PAR LE DEFENSEUR- ABSENCE-SANCTION-DEFAUT DE BASE LEGALE Selon l’article 247 du Code de Procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut à titre provisoire, ordonner en référé toutes les mesures qui…
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