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Sénégal, Cour suprême, 19 février 2014, 15
Sénégal · Adoption : 19 février 2014
ARRET N°15 Du 19 février 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 162/ RG/ 13 Ad C Contre Epoux B – PIVET & BIANCOROSSO Vincent RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 19 février 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Abibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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