Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 15
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
ARRET N°15 du 19/6/12 N°J/162/RG/10 du 02/10/10 Chambres réunies ------- -Alioune Ab X (Me Guédel NDIAYE & associés) Contre : -La Société SENINVEST -La Société UB France SA (Me Boubacar WADE, Me François SARR & associés) -La Société SOCOMAC (Me Mouhamadou BA) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Fatou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter