Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 15
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
/89 Ae Ac A Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller : 5 Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 4 5 Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL ES RS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Sd CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU_ MERCREDI VINGT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Les Héritiers de Ac A à savoir . : sa veuve Aa B et ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter