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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 15
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
Résumé/89 Ae Ac A Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller : 5 Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 4 5 Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL ES RS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Sd CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU_ MERCREDI VINGT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Les Héritiers de Ac A à savoir . : sa veuve Aa B et ses…
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