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Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 15

Sénégal · Adoption : 20 février 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
20 février 2019
Date de publication
20 février 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRêT N°15 DU 20 FéVRIER 2019 MAGUETTE Y c/ IBRAHIMA B DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’INDEMNISATION DU PRéJUDICE MATéRIEL En vertu de l’article 179 du code de la famille, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral, compte tenu notamment…

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