Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 15

Sénégal · Adoption : 20 février 2019

ARRêT N°15 DU 20 FéVRIER 2019 MAGUETTE Y c/ IBRAHIMA B DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’INDEMNISATION DU PRéJUDICE MATéRIEL En vertu de l’article 179 du code de la famille, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral, compte tenu notamment…

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