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Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 1999, 15
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999
Arrêt n° 15 du 22 décembre 1999 Social Ad Ac 0 Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE P I : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 22 décembre 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MECREDI VINGT…
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