Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2023, 15
Sénégal · Adoption : 22 mars 2023
RésuméARRÊT N°15 Du 22 mars 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/297/RG/22 du 25 juillet 2022 La Ae Ac A Partage (Me Mariame DATT) Contre Af Ag (Ab Ag, Mandataire syndical) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 mars 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ………………
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter