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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 15
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
N° 15 du 23 Décembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : MANUTENTION AF RICAI AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR . : M. C 21,150 jetres LA COUR DE CASSATION AmadoQ Makhtar SAMB, Président TROISIEME--- CHAMBRE -STATUANT SUR REQUETE de chambre, Président — AU FINS DE SURSIS A EXECUTION Mo@stapha TOURE, Babacar KEBE, ENTRE . : La Manütention Africaine, s.a, RAPPORTEUR Boülevard Félix EBOUE, Dakar, Société en li- quidation, ayant domicile élu en l'étüde de M. Y@G Makhtar SAMB Me Sciclüna,…
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