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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2005, 15
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
Arrêt na 15 du 23/02/05 Social Cours Privés Ac Aa 0 Contre Ab A 0 RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: du 23 février 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Cheikh Tidiane COULIBAL y Abdoulaye DIOUF, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ…
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