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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2017, 15
Sénégal · Adoption : 23 février 2017
RésuméARRÊT N°15 du 23 février 2017 N° AFFAIRE J/281/RG/14 Du 01/07/14 Administrative ------ Ad A Contre -Conseil rural de Malicounda -Sous-Préfet de Sindia -Maire de Saly PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 23 février 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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