Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 15

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

du 23 janvier 1997 DEMANDEUR Renée BARO Président de Arona DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE TECTURE MATIERE fins de sursis à exécution) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE ant en Matiére Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution + ; Trois Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ENTRE la Société Dakar Intérim sécurité ÉD-T-S- Aj Ai A Ac n 41680 ayant élu domi- cile en l'étude de Mes Ah Aa et Asso- ciés,…

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