Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 15
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 dêcembre 1997 DEMANDEUR : Présents Mme et M.M : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Greb{ier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTENE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Quatre Décembre Mi£ neuf gt Dix Sept; ENTRE La Ac Fiduciaire d'Expentise Compatble et Conseil S.A. dite C sise à Dakar, 126, avenue RAPPORTEUR : Aa Ae B, mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Atssata Tal£ Salf, avocat à La Cour,192,avenue Lami-…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter