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Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2019, 15

Sénégal · Adoption : 25 avril 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
25 avril 2019
Date de publication
25 avril 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°15 DU 25 AVRIL 2019 Y X B c/ CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS JUGEMENT ET ARRÊT – JURIDICTION PARITAIRE D’APPEL – COMPOSITION – IRRéGULARITé – ABSENCE – AVOCAT – SANCTION DISCIPLINAIRE – AUDIENCE – PRéSENCE DU MINISTèRE PUBLIC La seule présence du Procureur général près la cour d’Appel à l’audience de la juridiction paritaire d’appel compétente sur le recours formé contre une sanction disciplinaire prononcée contre un avocat, n’est pas une cause d’annulation, dès lors qu’il ressort des…

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