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Sénégal, Cour suprême, 25 février 2016, 15
Sénégal · Adoption : 25 février 2016
ARRÊT N°15 du 25 février 2016 N° AFFAIRE J/400/RG/13 Du 12/11/13 Administrative ------ Ag B & Autres Contre Communauté rurale de Ndiagne PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 25 février 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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