Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 15
Sénégal · Adoption : 26 mars 2019
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 15 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/027/RG/18 Du 29-01-2018 ¤¤¤¤¤ Hôtel « Les Bougainvillées » (Me Ibrahima Baïdy NIANE) CONTRE État du Sénégal (A.J.E.) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Ac Aa A, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; RAPPORTEUR : Waly FAYE, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter