Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 15

Sénégal · Adoption : 27 avril 2016

Arrêt n° 15 Du 27 avril 2016 Social Affaire n°J/282/RG/15 27/7/15 - Ac C (Me Samba AMETTI) CONTRE - NESTLE SA (Me François SARR & associés) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 27 avril 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter