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Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 15
Sénégal · Adoption : 27 mars 2014
ARRET N°15 du 27/03/14 J/121/RG/13 29/03/13 Administrative ------- - Ac Aa Ag (scp Faye & Diallo) Contre : -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 27 mars 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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