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Décision de justice · n° 150

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 150

Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
150
Date d'adoption
17 juillet 1996
Date de publication
17 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae A, ès-nom et ès-qualité de représentant des héritiers de Ad A, demeurant à Hann Pêcheurs, quartier Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Issa Diop, avocat à la Cour ; Le sieur Ad A, demeurant à Ab Ac, parcelle n03369, ayant élu domicile en l'étude de Me Nafissatou Diop, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21…

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