Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 150
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ae A, ès-nom et ès-qualité de représentant des héritiers de Ad A, demeurant à Hann Pêcheurs, quartier Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Issa Diop, avocat à la Cour ; Le sieur Ad A, demeurant à Ab Ac, parcelle n03369, ayant élu domicile en l'étude de Me Nafissatou Diop, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter