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Décision de justice · n° 150

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 150

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
150
Date d'adoption
20 juillet 1994
Date de publication
20 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ad A demeurant …, … … … … …, avant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demandeur; La Banque Internationale pour l'Afrique Ah Ae dite BIAO Sénégal avant élu domicile en l'étude de Me Gabolde, Fakry et Sarr, avocats à la Cour. Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 juin 1990 par Me Mayacine Tounkara…

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