Base juridique africaine
Décision de justice · n° 150

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1994, 150

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

A l'audience publique du mercredi vingt juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Ad A demeurant …, … … … … …, avant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demandeur; La Banque Internationale pour l'Afrique Ah Ae dite BIAO Sénégal avant élu domicile en l'étude de Me Gabolde, Fakry et Sarr, avocats à la Cour. Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 juin 1990 par Me Mayacine Tounkara…

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