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Décision de justice · n° 150

Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1999, 150

Sénégal · Adoption : 29 juillet 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
150
Date d'adoption
29 juillet 1999
Date de publication
29 juillet 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa A C/ Ab A POURVOI; CAS D'OUVERTURE; ULTRA PETITA (NON) ; ARRÊT CONFIRMANT UN JUGEMENT NON MOTIVÉ; DÉFAUT DE MOTIF (OUI) ; Un pourvoi n'est pas recevable s'il est formé par une partie contre une décision qu'elle a déjà frappée de pourvoi en agissant en la même qualité. Chambre civile et commerciale ARRET N° 15O DU 29 JUILLET 1999 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…

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