Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1999, 150

Aa A C/ Ab A POURVOI; CAS D'OUVERTURE; ULTRA PETITA (NON) ; ARRÊT CONFIRMANT UN JUGEMENT NON MOTIVÉ; DÉFAUT DE MOTIF (OUI) ; Un pourvoi n'est pas recevable s'il est formé par une partie contre une décision qu'elle a déjà frappée de pourvoi en agissant en la même qualité. Chambre civile et commerciale ARRET N° 15O DU 29 JUILLET 1999 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré…