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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 150
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
Résumé/RG/93 AE Ac A c/ Ab A Ai B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur ; LIbrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ,—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi dix.sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize - 3. et ès-qualité e représentan es er ers Ab A, demeurant à Hann…
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