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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 150
Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994
150 DU 2G JUILLET 1994 147/RG/90 AFFAIRE N° mvsesenneustannenatasa Ab Ae C c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président- Ah B, Auditeur ’ , Ad A, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE: STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze ; ENTRE Le sieur Ab Ae C, demeu- rant 10, rue Mohamed 5 à Daker, ayent élu domi cile en l'étude…
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