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Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1999, 150/1999
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1999
ARRET N°150 Du 29 juillet 1999 Ac A Maître Guédel Ndiaye C/ Aïssatou NDIAYE RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 29 juillet 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS: Célina CISSE; ET Cheikh Tidiane COULIBALY; GREFFIER : Ousmane SARR MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Le sieur Ac A, chauffeur en retraite demeurant à Ab, élisant domicile … l'étude de Me…
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