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Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2004, 15/04
Sénégal · Adoption : 22 avril 2004
N° 15/04 DEMANDEUR : Ac A (Me Marne Penda SAKHO) DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Ministre de l’Intérieur) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Ad B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Oumar GAYE AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU eee SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE…
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