Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 151
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Ac Aa, Restauratrice demeurant à Dakar, rue Moussé Diop, ayant élu domicile en l'étude de Me Konaté et Preira, avocats à la Cour ; Le sieur Ad Ae, demeurant à Dakar, 39, Rue Mohamed V ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 18 décembre 1996 par Mes Ab et Praire, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter