Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 151
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
151 131/RG/95 AFFAIRE N° Ab Aa X Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole.DIA,.Présidant d Ibrahima GUEYE, Conseiller . > Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant ls Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt seize . ’ ENTRE Le sieur tE Ab A Aa C Lam, CENE Colonel, demeurant à N Dakar, Hamo II…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter