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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 151
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
Résumé151 131/RG/95 AFFAIRE N° Ab Aa X Ac B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole.DIA,.Présidant d Ibrahima GUEYE, Conseiller . > Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant ls Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANTEN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt seize . ’ ENTRE Le sieur tE Ab A Aa C Lam, CENE Colonel, demeurant à N Dakar, Hamo II…
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