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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 151
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
151 DU 18 JUIN 1997 RG c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Ibahima GUEYE, Conseiller nm . Célina CISSE, Conseiiier - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du te mercredi RE dix a huit juin mil £ centquatre vingt dix se demeurant à Dakar, rue Moussé Diop, ayant élu domicile en + 1…
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