Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2016, 151
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2016
Arrêt n°151 du 21 juillet 2016 MATIERE Pénale Affaires n°J/067/RG/16; du 17/02/2016 Aa A CONTRE Ministère public RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 21 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE SEIZE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter