Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 19 novembre 2015, 151
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2015
RésuméA fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d’accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l’interrogatoire au fond d’un l’inculpé, dans le délai de 48 heures après l’exécution du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 117, 123 et 200…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter