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Décision de justice · n° 151

Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 19 novembre 2015, 151

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
151
Date d'adoption
19 novembre 2015
Date de publication
19 novembre 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméA fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d’accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l’interrogatoire au fond d’un l’inculpé, dans le délai de 48 heures après l’exécution du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 117, 123 et 200…

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