Base juridique africaine
Décision de justice · n° 151

Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 19 novembre 2015, 151

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2015

A fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d’accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l’interrogatoire au fond d’un l’inculpé, dans le délai de 48 heures après l’exécution du mandat d’arrêt décerné à son encontre. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 117, 123 et 200…

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