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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 15/1999
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
ARRET N° 15 du 15 décembre 1999 Aa A c/ Sankoung FOFANA RAPPORTEUR Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 15 décembre 1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Ibrahima GUEYE GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et Commerciale LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général en ses conclusions; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Vu l'ordonnance n° 60 - 17 du 03 septembre 1960 portant loi…
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