Base juridique africaine
Décision de justice · n° 151999

Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 15/1999

Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999

ARRET N° 15 du 15 décembre 1999 Aa A c/ Sankoung FOFANA RAPPORTEUR Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 15 décembre 1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Ibrahima GUEYE GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et Commerciale LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général en ses conclusions; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Vu l'ordonnance n° 60 - 17 du 03 septembre 1960 portant loi…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter