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Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 1996, 152
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Aa, commerçant à Dakar, 66, Avenue Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ad, propriétaire demeurant à Dakar, 68, Avenue Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1994 par Me Farhat, avocat à la Cour,…
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