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Décision de justice · n° 152

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 152

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
152
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, 49, Avenue Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ab, Administrateur de Société, demeurant à Dakar-villa n° 13B - Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1996 par le…

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