Base juridique africaine
Décision de justice · n° 152

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 152

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, 49, Avenue Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ab, Administrateur de Société, demeurant à Dakar-villa n° 13B - Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er août 1996 par le…

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