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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1994, 152
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab Y, demeurant à Dakar, HLM Gibraltar, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, Avocat à la Cour, Demandeur ; Les Assurances Générales Sénégalaises cites AGS, ayant leur siège social à Dakar 45, Avenue Albert Sarraut, ayant élu domicile en l'étude de Mes B et SARR, avocats à la STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt n° 66…
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