Sénégal, Cour de cassation, 30 juin 1998, 152

A Mounir C/ S.G.B.S. POURVOI - ARRET DE CASSATION - AUTORITE - ETENDUE EXCEPTE LE CAS OU L'ARRET DE CASSATION EMANE DES CHAMBRES REUNIES, LA JURIDICTION DE RENVOI DISPOSE D'UNE ENTIERE LIBERTE POUR STATUER SUR LE POINT DE DROIT REGLE PAR L'ARRET DE CASSATION - CE DERNIER N'AYANT D'AUTORITE QUE SUR L'ANNULATION DE LA PRECEDENTE DECISION. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 152 du 30 juin 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai…