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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 152
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
… 152 DU 17_JUILLET 1996 158/RG/94 AFFAIRE N° Ad Y c/ Ad A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° , Ibrahima GUEYE, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant |e Ministère publi Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ad Ag commer- çant à Dakar, 66, Avenue Af Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, avocat à la Cour ;…
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