Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 152
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
Résumé… 152 DU 17_JUILLET 1996 158/RG/94 AFFAIRE N° Ad Y c/ Ad A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ° , Ibrahima GUEYE, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant |e Ministère publi Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ad Ag commer- çant à Dakar, 66, Avenue Af Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Farhat, avocat à la Cour ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter