Base juridique africaine
Décision de justice · n° 152

Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 152

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE 1 14/93 DEUXIEME. CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE Ab A GIVILE ET COMMERCIALE, A.G.S. A l'audience publique du… jeudi vingt huit Le sieur Ab A, demeurent à MATIERE Dakar, HLM Gibraltar, ayant élu domicile en l'étude de Me Babaecear Niang, Avocat à le Cour, CIVILE ET COMMERCIALE Demandeur, D'UNE PART ET Les Assurances Générales Sénégelai- ses dites AÂGS, ayant leur siège social à Ac C : 45, Avenue Ad Aa, ayant élu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter