Base juridique africaine
Décision de justice · n° 152

Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 152

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE 1 14/93 DEUXIEME. CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE Ab A GIVILE ET COMMERCIALE, A.G.S. A l'audience publique du… jeudi vingt huit Le sieur Ab A, demeurent à MATIERE Dakar, HLM Gibraltar, ayant élu domicile en l'étude de Me Babaecear Niang, Avocat à le Cour, CIVILE ET COMMERCIALE Demandeur, D'UNE PART ET Les Assurances Générales Sénégelai- ses dites AÂGS, ayant leur siège social à Ac C : 45, Avenue Ad Aa, ayant élu…

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