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Décision de justice · n° 152

Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 1994, 152

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
152
Date d'adoption
20 juillet 1994
Date de publication
20 juillet 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION AFFAIRE 1 14/93 DEUXIEME. CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE Ab A GIVILE ET COMMERCIALE, A.G.S. A l'audience publique du… jeudi vingt huit Le sieur Ab A, demeurent à MATIERE Dakar, HLM Gibraltar, ayant élu domicile en l'étude de Me Babaecear Niang, Avocat à le Cour, CIVILE ET COMMERCIALE Demandeur, D'UNE PART ET Les Assurances Générales Sénégelai- ses dites AÂGS, ayant leur siège social à Ac C : 45, Avenue Ad Aa, ayant élu…

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