Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 15/2000
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2000
ARRET N° 15 du 18 janvier 2000 Aa Ad B c/ Ae Ab B - M.P RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 janvier 2000 PRESIDENT Ac A MATIERE Pénale La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur CIR2 Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter