Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 15/2000

ARRET N° 15 du 18 janvier 2000 Aa Ad B c/ Ae Ab B - M.P RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 janvier 2000 PRESIDENT Ac A MATIERE Pénale La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur CIR2 Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu le mémoire en demande; Sur le moyen…