Base juridique africaine
Décision de justice · n° 152001

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 15/2001

Sénégal · Adoption : 20 mars 2001

Arrêt n° 15 du 20 mars 2001 Administration des Douanes C/ Karim KONE Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 20 mars 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Boubacar Albert GAYE Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire…

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