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Sénégal, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 15/2002
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2002
Arrêt N° 15 Du 09 janvier 2002 SOTRAC C/ Monsieur Mor Niang DIOP RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC Mohamed SONKO AUDIENCE: 09 janvier 2002 Président : Madame Renée BARO CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Awa SOW CABA LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de…
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