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Décision de justice · n° 1522

Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 15-22

Sénégal · Adoption : 14 avril 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
1522
Date d'adoption
14 avril 2022
Date de publication
14 avril 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ag Ab, demeurant à Hann Mariste 2 prés de l’école japonaise à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ac ; B,…

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