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Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1998, 153
Sénégal · Adoption : 3 juin 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix huit; la Société Tuniso-Sénégalaise de Commerce Ad dite SOTUSCI, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse ; le sieur Af Aa demeurant à Dakar 14, Rue Wagane Diouf ; Défendeur ; STATUANT sur ha requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 1998 par la Société Tuniso Sénégalaise de Commerce Ad à la suite de son pourvoi en cassation…
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