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Décision de justice · n° 153

Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 153

Sénégal · Adoption : 18 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
153
Date d'adoption
18 juin 1997
Date de publication
18 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa Ad, demeurant à Dakar 56 bis, rue Jules Ferry, 1er étage, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; La dame Ac A, domiciliée à Dakar Rond-Point Jet-d'Eau, appartement n° G19 - 2é Etage Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 1996 par le sieur Ab Aa Ad à la suite de son pourvoi en…

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