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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 1996, 153
Sénégal · Adoption : 17 juillet 1996
Résumé153 17 JUILLET 1996 DU 9 8/ RG/ 95 eu Héritiers feu Aj Ab C c/ Héritiers feu Aj Ab C X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, sane C, Lit An Bd à savoir . Madame An Bd, Aw BnYC:, Ba C, El Ah Ay C, Be C Bb, Aj C, C B C, Mame Bf…
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