Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 153
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
153 Ab Aa B c/ Ac A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . , Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur - nd Célina CISSE, Conseiller - ‘ Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ndèye Macoura DIOP, Greffier. Po REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PU que du mercredi dix huit_juän mil neuf cent quatre vingt Leuneteteamennire dix mere sept aeafenareeee esnemsaee eme ENTRE . Le sieur Ab…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter