Base juridique africaine
Décision de justice · n° 153

Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 153

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1994

28 JUILLET 1994 DU 16/94 et 17 194 Conserveries de Aa B CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme NicoleDIA, Président de chambre, Président - ” Elias DOUSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE EV COMMERCIALE, A l'audience publique du jeudi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt quat dite CONDAK, ayant son siège social à Aa Ac de Pêche mais élisant domicile ……

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter