Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 153

Résumé28 JUILLET 1994 DU 16/94 et 17 194 Conserveries de Aa B CIVILE EF COMMERCIALE PRESENTS : MM Mme NicoleDIA, Président de chambre, Président - ” Elias DOUSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE EV COMMERCIALE, A l'audience publique du jeudi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt quat dite CONDAK, ayant son siège social à Aa Ac de Pêche mais élisant domicile ……