Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juin 1997, 154
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ad Af, Restauratrice demeurant à Dakar, 101, Rue Ab Ac et faisant élection de domicile en l'étude de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ag Ae, demeurant à Dakar, 39, Rue Mohamed V ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1996 à la suite de son pourvoi en cassation contre le jugement n° 328 du 17…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter