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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 1997, 154
Sénégal · Adoption : 18 juin 1997
154 18 JUIN 1997 DU 430/RG/96 Ad A c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller . Célina CISSE, Conseiller . . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ’ - Ndèye Macoura DIOP, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE.….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatæ gt sept ENTRE La d Ad A, tri- ce dei urant a akar, 101, Rue Moussé AOop et faisant élection de domicile…
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