Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 154
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1994
Ne 154 Héritiers Ag X Ac Aj Ad B PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Présideut de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller - , Al A, Auditeur , Af C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : Les héritiers de ily X, demeurant tous à Louga, quartier Ai Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ab, Ak C, Lo et Kamere, avocats à la Cour, Demandeurs, D'UNE PART ET Me…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter