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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1994, 154
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1994
RésuméNe 154 Héritiers Ag X Ac Aj Ad B PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Présideut de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller - , Al A, Auditeur , Af C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : Les héritiers de ily X, demeurant tous à Louga, quartier Ai Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ab, Ak C, Lo et Kamere, avocats à la Cour, Demandeurs, D'UNE PART ET Me…
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