Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1998, 155
Sénégal · Adoption : 3 juin 1998
A l'audience publique du mercredi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix huit; le sieur Aa Ac demeurant au 51 bis, rue Jules Ferry à Dakar élisant domicile … l'étude de Me Tounkara , avocat à 1a Cour ; 1°- La Société de Charbonnage du Sénégal, siège social Km 11, Route de Rufisque ; 2°- Le sieur Pape Ae Ab syndic de la liquidation des biens de la société Complast ; 3°- Le sieur lavrence Bruch et autres élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; 4° - Le Procureur de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter