Base juridique africaine
Décision de justice · n° 155

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1998, 155

Sénégal · Adoption : 3 juin 1998

A l'audience publique du mercredi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix huit; le sieur Aa Ac demeurant au 51 bis, rue Jules Ferry à Dakar élisant domicile … l'étude de Me Tounkara , avocat à 1a Cour ; 1°- La Société de Charbonnage du Sénégal, siège social Km 11, Route de Rufisque ; 2°- Le sieur Pape Ae Ab syndic de la liquidation des biens de la société Complast ; 3°- Le sieur lavrence Bruch et autres élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ; 4° - Le Procureur de la…

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