Base juridique africaine
Décision de justice · n° 155

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1994, 155

Sénégal · Adoption : 12 août 1994

A l'audience publique du mercredi vingt douze Août juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze Al Ad Ab, demeurant 10, Route d'Avignon, 78 580 Maule (France), ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel Ndiaye et Aissata Tall Sall, avocats à la Cour, Le sieur Serge levère, demeurant à Saly département de Mbour, villa du Général Ai Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak Aj et associés, Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…

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